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Le principe de la RC Décennale

Souscrire la garantie décennale est une obligation pour tous les constructeurs immobiliers. La garantie décennale intervient dès le moment où des failles sont constatées sur l'édifice final. Elle permet alors de prendre en charges toutes les failles qui touchent à la :

- la solidité et la sécurité du bâtiment comme l'effondrement d'un mur, infiltrations d'eau…
-le non respect des normes de sécurité obligatoires comme par exemple la protection incendie
-les travaux importants en maçonnerie et en plomberie

Toutes les œuvres qui sont mentionnées dans la Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier (DROC) peuvent bénéficier de l'assurance décennale. Cela implique qu'il est indispensable de souscrire une assurance décennale avant de démarrer un chantier, quel qu'il soit. Toutefois, il existe quelques exceptions telles que certains édifices dédiés au génie civil. La garantie décennale est utilisable dès le commencement du chantier et est valable pour une période de 10 ans.


Les récentes modifications de la RC décennale

Notons que la loi Spinetta, qui existe depuis 30 ans, s'applique au domaine de la garantie décennale. Elle garantit notamment une meilleure protection au propriétaire mais reste floue sur certains points. Grâce à l'ordonnance du 8 juin 2005, la loi Spinetta a été modifiée, ce qui permet d'apporter toutes les précisions nécessaires pour les acteurs du secteur immobilier.
Les éléments à retenir sont les suivants :

Les travaux de bâtiments impliquent la souscription de la garantie décennale tandis que les travaux de construction n'y sont pas soumis.
-les travaux de construction comprennent :
- les réseaux de canalisations, câblages, télécommunication et les lignes
- ouvrages portuaires, maritimes, ferroviaires, fluviaux, héliportuaires et aéroportuaires
- tous ouvrages ou infrastructures urbains (traitements de déchets, voiries, trottoirs, parkings)

En outre, la loi oblige les constructeurs à intégrer dans leurs services des garanties de parfait achèvement et de bon fonctionnement des équipements.

Et elle élimine de la garantie tous les éléments d'équipement qui sont destinés à une activité strictement professionnelle.
Notons que la réforme concerne tous les contrats qui ont été conclus après le 09 juin 2005.


Quelques réponses sur l'assurance décennale

Est-il obligatoire de souscrire à une assurance civile décennale ?

le code civil et les articles 1792 obligent tout entrepreneur qui envisage de lancer des travaux de construction et de rénovation à souscrire une assurance décennale civile. Il est donc primordial de vérifier que le contrat du constructeur est conforme avant le début des travaux. De même, le propriétaire doit s'assurer que le professionnel qu'il recrute dispose d'une garantie avant le début des travaux.
Quel est le champ d'application de la garantie décennale ?

La garantie décennale concerne les grands travaux de plomberie, canalisations, revêtements extérieurs, plafonds, protection contre incendie… En bref, tous les travaux de réparation et de restaurations réalisés par un professionnel du bâtiment bénéficient de l'assurance décennale.
Quelle est la durée de l'assurance décennale ?

L'assurance décennale prend effet dès la réception de l'ouvrage définitif et est valable pendant une période de 10 ans.

Ce que nous vous proposons

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Tout savoir sur l'assurance décennale des carreleurs
Le carreleur est un professionnel du BTP qui est soumis à l'assurance garantie décennale. Cette garantie lui permet de prendre en charge toutes les failles qui peuvent mettre en péril la viabilité d'un ouvrage, comme les éléments d'installation indissociables du gros œuvre, que ou le rendre inutilisable pour ses propriétaires définitifs.
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